Loi Carrez : Comment calculer une surface loi Carrez ?

Pour calculer une surface loi Carrez, le vendeur d’un lot de copropriété, peut au choix :

• Respecter les articles 4-1 à 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 appliquant l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles
• Faire appel à un professionnel formé pour le calcul de la surface privative du lot

Toutes les copropriétés horizontales et verticales sont soumises à la loi Carrez avant-vente. La surface Carrez du bien doit figurer dans tous les documents, de l’annonce à l’acte authentique.

Qu’est-ce qui justifie le recours à un professionnel ?

La prudence recommande aux propriétaires bailleurs de consulter un expert.

En effet :

• En cas d’erreur dans la superficie mentionnée, l’acquéreur peut bénéficier d’une diminution du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie constaté
• L’absence de mention de la surface Carrez permet d’invoquer la nullité de l’acte

Sachez enfin que la loi Carrez ne peut pas s’appliquer aux contrats de location (loi Boutin).