Diagnostic immobilier Boulogne-Billancourt Contact au 06 66 79 42 27 DPE Boulogne-Billancourt contactdiagneos.fr
Diagnostic immobilier Issy-les-Moulineaux Espace client
DPE Issy-les-Moulineaux

Diagnostics obligatoires vente : Quelles sont les obligations du propriétaire vendeur ?

Le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir différents diagnostics immobiliers :

  • DPE : diagnostic de performance énergétique du logement, à refaire si nécessaire puisque la durée de validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021 a été écourtée
  • État d’amiante : diagnostic nécessaire si la construction date d’avant le 1er juillet 1997
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb : logement datant d’avant le 1er janvier 1949
  • État de l’installation intérieure de gaz ou État de l’installation intérieure d’électricité : diagnostic gaz ou diagnostic électricité des installations de plus de quinze ans
  • Diagnostic termites : zone déclarée infestée par ces parasites par arrêté préfectoral
  • Superficie privative ou surface Carrez : métrage avant-vente d’un bien en copropriété
  • État des risques et pollutions (ERP, ERRIAL, ex-ERNMT) arrêtés par la préfecture
  • État des nuisances sonores aériennes : si plan d’exposition au bruit (PEB) d’aéroport

Le dossier de diagnostic technique (DDT) rassemble tous ces rapports de diagnostics.  

Tableau récapitulatif des diagnostics
DPE Le Kremlin-Bicêtre
A consulter
Nos autres diagnostics
Amiante avant travaux
Amiante avant démolition
Plomb avant travaux / démolition
DTA
Diagnostic Amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic Termites
Diagnostic gaz
Diagnostic Électricité
DPE
ERP
ENSA
Loi Carrez
Loi Boutin
DPE Meudon contactdiagneos.fr