État des nuisances sonores aériennes : Quels sont les biens soumis à l’ENSA ?

Les biens soumis à l’ENSA (état des nuisances sonores aériennes) sont les suivants :

• Bien situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aéroport (PEB)
• Et faisant partie de l’une de ces catégories : immeuble à usage d’habitation, immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation ou immeuble non bâti constructible,
• Et objet d’un contrat de location ou de vente conclu depuis le 1er juin 2020

L’ENSA participe à l’information des acquéreurs et locataires en indiquant clairement :

• Le nom de l’aérodrome et la zone de bruit (il en existe 4 selon l’intensité du bruit)
• Les éventuelles prescriptions de travaux d’insonorisation et leur réalisation
• Les documents de référence pour localiser le bien au regard des nuisances sonores

Les aérodromes de Paris-Le-Bourget, Paris Charles de Gaulles ou encore Paris-Orly sont dotés de PEB.

L’ENSA sera établi par notre cabinet avant toute transaction immobilière.