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État des nuisances sonores aériennes : Quels sont les biens soumis à l’ENSA ?

Les biens soumis à l’ENSA (état des nuisances sonores aériennes) sont les suivants :

  • Bien situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aéroport (PEB)
  • Et faisant partie de l’une de ces catégories : immeuble à usage d’habitation, immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation ou immeuble non bâti constructible,
  • Et objet d’un contrat de location ou de vente conclu depuis le 1er juin 2020

L’ENSA participe à l’information des acquéreurs et locataires en indiquant clairement :

  • Le nom de l’aérodrome et la zone de bruit (il en existe 4 selon l’intensité du bruit)
  • Les éventuelles prescriptions de travaux d’insonorisation et leur réalisation
  • Les documents de référence pour localiser le bien au regard des nuisances sonores

Les aérodromes de Paris-Le-Bourget, Paris Charles de Gaulles ou encore Paris-Orly sont dotés de PEB.

L’ENSA sera établi par notre cabinet avant toute transaction immobilière.  

Tableau récapitulatif des diagnostics
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