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Loi Boutin : Comment calculer la surface habitable dite loi Boutin ?

Pour calculer la surface habitable du logement loué, le propriétaire bailleur peut, au choix :

  • Appliquer l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
  • Confier le mesurage loi Boutin du bien mis en location à un diagnostiqueur immobilier

Toutes les résidences principales sont concernées par la loi Boutin avant location. La surface habitable mesurée doit figurer dans le contrat de bail signé par le locataire du logement.

Qu’est-ce qui justifie de faire appel à un spécialiste ?

La personne qui réalise le mesurage engage sa responsabilité d’où les risques pour le bailleur :

  • Diminution du loyer en cas d’erreur entre la surface réelle et la surface mentionnée
  • Annulation de la location si la surface habitable n’est pas mentionnée dans le bail

Ce diagnostic de surface ne doit pas être confondu avec le mesurage avant-vente (loi Carrez).  

Tableau récapitulatif des diagnostics
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