Mise en copropriété : Comment réussir la mise en copropriété de l’immeuble ?

Pour réussir la mise en copropriété de l’immeuble, définie par la loi du 10 juillet 1965, le propriétaire doit être accompagné par un professionnel.

La loi impose plusieurs documents :

• La rédaction de l’état descriptif de division (EDD) avec la numérotation, la partie privative et la quote-part de partie commune de chaque lot, sa situation, etc.
• Le règlement de copropriété (l’EDD doit être annexé ou intégré à ce règlement)
• Le calcul des tantièmes de copropriété pour la répartition des charges et des voix
• La réalisation du diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble a plus de 10 ans, qui montre la situation de l’immeuble et contient un bilan énergétique (audit ou DPE)
• La constitution du dossier technique amiante (DTA) s’il date d’avant juillet 1997
• Le CREP (plomb) parties communes de l’immeuble d’habitation construit avant 1949
• Les diagnostics techniques pour pouvoir vendre ou louer les lots de copropriété