État des risques et des pollutions : Comment obtenir votre état des risques ?

Pour obtenir un état des risques et des pollutions avant de vendre ou louer le bien, vous avez 4 possibilités :

• Utiliser l’outil d’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL), vérifier l’exactitude du document généré, et le télécharger
• Remplir un modèle d’état des risques et pollutions (ERP) avec les arrêtés du préfet du département : consulter les arrêtés en ligne ou en préfecture, transmettre le document
• Utiliser un autre support à condition de fournir les informations du modèle en vigueur
• Faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour remplir le document

L’obligation d’état des risques et des pollutions s’applique à tout bien situé dans une commune concernée par : un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité, un secteur d’information sur les sols (une pollution des sols) ou un potentiel radon élevé.

Le document, dont la durée de validité est de 6 mois, doit être remis à chaque vente ou location.