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Loi Carrez : Comment calculer une surface loi Carrez ?

Pour calculer une surface loi Carrez, le vendeur d’un lot de copropriété, peut au choix :

  • Respecter les articles 4-1 à 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 appliquant l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles
  • Faire appel à un professionnel formé pour le calcul de la surface privative du lot

Toutes les copropriétés horizontales et verticales sont soumises à la loi Carrez avant-vente. La surface Carrez du bien doit figurer dans tous les documents, de l’annonce à l’acte authentique.

Qu’est-ce qui justifie le recours à un professionnel ?

La prudence recommande aux propriétaires bailleurs de consulter un expert.

En effet :

  • En cas d’erreur dans la superficie mentionnée, l’acquéreur peut bénéficier d’une diminution du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie constaté
  • L’absence de mention de la surface Carrez permet d’invoquer la nullité de l’acte

Sachez enfin que la loi Carrez ne peut pas s’appliquer aux contrats de location (loi Boutin).  

Tableau récapitulatif des diagnostics
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